Règlement d’ordre intérieur

Chapitre 1er – Champ d’application, objet et définitions

Article 1

Le présent règlement s’applique aux établissements provinciaux d’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé.

Article 2

§1er

Le présent règlement a notamment pour objet de définir :

  • les conditions d’accès aux établissements provinciaux d’enseignement ;
  • les exigences du pouvoir organisateur en matière de présences à l’école ;
  • les procédures de sanctions disciplinaires et les procédures de recours qui peuvent leur être opposées ;
  • les dispositions relatives aux faits graves, prédéterminées par la Communauté française.

§2

Par le présent règlement, le pouvoir organisateur entend informer l’élève et ses parents de leurs droits et devoirs dans le cadre de l’enseignement dispensé par les établissements provinciaux, dans ses différentes dimensions.

L’établissement scolaire se tient à la disposition de l’élève et de ses parents pour apporter tout complément d’explication qu’ils souhaiteraient obtenir concernant l’application ou la portée du présent règlement.

Article 3

Dans la cadre du présent règlement, on entend par :

  1. pouvoir organisateur : le Conseil provincial du Brabant wallon ou le Collège provincial, conformément au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
  2. établissement: les établissements d’enseignement tels que définis à l’article 1er ;
  3. chef d’établissement: la personne assurant la direction de l’établissement ou son délégué conformément à une décision du pouvoir organisateur ;
  4. parent: le père ou la mère ou la personne investie de l’autorité parentale ;
  5. décret du 24 juillet 1997 : décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;
  6. organe de représentation et de coordination : le Conseil de l’Enseignement des Communes

et des Provinces pour l’enseignement fondamental ou l’enseignement spécialisé, le Conseil des Pouvoirs organisateurs de l’Enseignement Officiel Neutre Subventionné pour l’enseignement secondaire ordinaire.

Chapitre 2 – De la présence à l’école

Article 4

§1er

Chaque élève est tenu d’assister à tous les cours et à toutes les activités pédagogiques qui sont organisées dans le cadre de l’horaire des cours, conformément au projet d’établissement. Un contrôle des présences dont les modalités sont définies par le chef d’établissement, est organisé.

Toute absence aux activités susdites doit faire l’objet d’une justification écrite contresignée par l’élève majeur ou, pour l’élève mineur, les parents.

§2

Des exceptions à l’obligation de suivre les cours peuvent être prévues en faveur d’un élève dans les conditions fixées par la réglementation en la matière.

Sont notamment admis comme valables les motifs d’absence ou absences suivants :

  • l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou document officiel remis par un centre hospitalier ;
  • la convocation délivrée par une autorité publique ;
  • le décès d’un parent ou allié de l’élève: la durée de l’absence ne peut dépasser 4 jours pour le décès d’un parent ou allié de l’élève au 1er degré. Elle ne peut dépasser 2 jours pour le décès d’un parent ou allié, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève. Elle ne peut dépasser 1 jour pour le décès d’un parent ou allié au 2e degré n’habitant pas sous le même toit que l’élève ;
  • la participation des élèves jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs visés à l’article 1er de

l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire, à des activités de préparation sportive sous forme de stages, d’entraînement ou de compétition. Le nombre total d’absences ne peut dépasser 30 demi-journées sauf dérogation accordée par le Ministre ;

  • les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles appréciés par le chef

d’établissement et motivés par l’élève majeur ou, pour l’élève mineur, les parents ;

  • les autres circonstances visées par la règlementation de la Communauté française telles que reprises dans la circulaire annuelle relative à l’obligation scolaire.
  • Toute absence est justifiée à l’aide du document ad hoc au plus tard le lendemain du dernier jour d’absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours, et au plus tard le 4e jour d’absence dans les autres cas.

§3

L’élève majeur ou, pour l’élève mineur, les parents sont tenus d’informer l’établissement de l’absence, avant 9 heures le matin, même si la durée de cette absence n’est pas encore connue. En cas d’absence prévisible, l’élève avertit l’école avant l’absence.

§4

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et pour une absence n’excédant pas 3 journées, l’élève se munit, le jour du retour à l’école, de la motivation écrite de l’absence. En cas de doute sur le caractère valable du motif, il y a lieu de consulter préalablement le chef d’établissement.

En cas d’absence de plus de 3 journées consécutives, sauf en cas de décès d’un parent ou allié de l’élève au 1er degré, une couverture par certificat médical s’impose. Ce certificat doit parvenir à l’école au plus tard le 4e jour de l’absence.

L’élève majeur ou, pour l’élève mineur, les parents ne peuvent motiver que maximum 8 demi- jours d’absence sur l’année scolaire en utilisant dans l’ordre les huit billets mis à leur disposition. Au-delà, toute absence doit être justifiée par un certificat médical. Dans l’enseignement spécialisé, l’élève majeur ou, pour l’élève mineur, les parents peuvent motiver jusqu’à 16 demi- jours d’absence sur l’année scolaire.

§5

Le chef d’établissement notifie à l’élève majeur ou, pour l’élève mineur, à ses parents les absences qui n’ont pas fait l’objet d’une justification dans le délai visé au §3.

L’absence non justifiée de l’élève à une période de cours est considérée comme demi-journée d’absence injustifiée.

Toute absence non justifiée inférieure à la période de cours n’est pas considérée comme une absence, mais comme un retard et sanctionnée comme tel en application du présent règlement. Les absences qui ne sont pas justifiées et qui concernent des élèves soumis à l’obligation scolaire sont signalées conformément aux prescriptions légales en la matière.

§6

À partir du deuxième degré de l’enseignement secondaire ordinaire et de l’enseignement spécialisé de forme 4, l’élève qui compte, au cours d’une même année scolaire, un nombre de demi-jours d’absence injustifié supérieur au nombre admis par la Communauté française, perd la qualité d’élève régulier. Il n’a dès lors plus droit à la sanction des études pour l’année en cours. Une dérogation peut être accordée par le Ministre en raison de circonstances exceptionnelles.

§7

Des dispenses de suivre le cours d’éducation physique peuvent être accordées pour des raisons médicales uniquement. À l’exception d’une absence couvrant l’élève jusqu’à la fin de l’année scolaire, l’élève concerné est tenu d’assister au cours et le titulaire du cours peut exiger de lui un rapport écrit ou une tâche pédagogique substitutive qu’il évaluera. Toutefois et dans tous les cas, la présence de l’élève dans l’établissement est obligatoire.

Chapitre 3 – De l’accès aux établissements scolaires

Article 5

Les membres du personnel et les élèves ont accès aux locaux pendant et hors des heures de classe, en fonction des nécessités du service et des activités pédagogiques.

Les parents ont également accès à l’établissement. Cet accès est sollicité auprès du chef d’établissement et est accordé par celui-ci. Lors de leur visite, les parents se présentent à l’accueil de l’établissement où ils seront orientés.

Sauf autorisation expresse du chef d’établissement, les parents n’ont pas accès aux locaux où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques pendant la durée de ceux-ci.

Article 6

§1er

Dans l’exercice de leurs fonctions, ont également accès aux établissements scolaires :

  • les délégués du gouvernement ;
  • les délégués du pouvoir organisateur ;
  • les inspecteurs et vérificateurs dûment désignés à cet effet par la Communauté française ;
  • les inspecteurs et délégués des différents services de l’Etat chargés des inspections en matière de santé publique et de respect de la législation du travail ;
  • le bourgmestre et ses délégués en matière de prévention des incendies ;
  • les officiers de police judiciaire, les officiers du Ministère public, les services de police dûment munis d’un mandat d’amener, d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat de perquisition ou dans les cas de flagrant délit ou crime ;
  • le personnel médical ou infirmier dont l’intervention a été demandée par le chef

d’établissement ou le pouvoir organisateur.

  • Hors les cas d’urgence, de flagrant délit ou de flagrant crime, toute personne visée au §1er se présente d’abord auprès du chef d’établissement.

§2

Les chefs de culte reconnus et leurs délégués ont accès aux locaux où se donnent les cours de leur religion, pendant la durée de ceux-ci. Ils se présentent d’abord au chef d’établissement.

Article 7

Toute personne qui ne se trouve pas dans les conditions des articles 5 et 6 doit solliciter du chef d’établissement l’autorisation de pénétrer dans les locaux.

Toute personne s’introduisant dans les locaux d’un établissement soit contre la volonté du chef d’établissement, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, est passible de tomber sous l’application des articles 439 et suivants du code pénal.

Article 8

Lors des journées portes ouvertes, les établissements scolaires perdent la protection particulière attachée au caractère privé de la propriété.

Chapitre 4 – Des règles de comportement

Article 9

L’élève fera, en toute circonstance, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement, preuve de savoir vivre et de respect vis-à-vis d’autrui.

L’élève veillera également à ne pas nuire, par son comportement à l’image ou au bon fonctionnement de l’établissement scolaire qu’il fréquente.

L’élève se conformera aux consignes pédagogiques et aux règles comportementales qui sont nécessaires à toute vie en communauté, imposées par le corps professoral, la direction de l’établissement ou tout représentant du pouvoir organisateur.

L’enseignement provincial est un enseignement officiel et neutre. Chacun veillera, dans sa tenue, ses actes et ses propos à respecter cette neutralité.

En application du principe de neutralité, le port de tout signe ostensible religieux, politique ou philosophique est interdit aux élèves lorsqu’ils se trouvent dans l’enceinte de l’établissement scolaire et en dehors de celle-ci dans le cadre des stages et des activités pédagogiques.

Article 10

Une tenue vestimentaire décente, sans extravagance et appropriée au cadre scolaire est attendue dans le chef de tous les élèves.

Les cheveux seront propres et soignés. L’élève se présente dans l’établissement et lors des activités pédagogiques de l’école, dans une tenue propre et dans une hygiène correcte.

La présentation générale de l’élève est laissée à l’appréciation du chef de l’établissement. En cas de présentation non conforme, il pourra être demandé à l’élève majeur ou l’élève

mineur après accord écrit de ses parents (courrier électronique, SMS) de retourner à son domicile afin de se conformer aux exigences du présent règlement avant de pouvoir accéder à l’établissement. En cas d’impossibilité de retourner à son domicile, l’élève sera dirigé vers la salle d’étude pour la journée.

Article 11

Les élèves s’abstiendront de revêtir des vêtements ou accessoires à caractère discriminant au sein de l’établissement et lors des activités pédagogiques.

Article 12

A son arrivée dans l’établissement, l’élève veillera à disposer de tout le matériel scolaire nécessaire pour l’ensemble des activités de la journée.

Le matériel scolaire doit être transporté dans un cartable ou un sac approprié.

Article 13

Aucun fonctionnement d’appareils de télécommunication, multimédia ou informatique non demandé par le professeur n’est permis à l’intérieur des bâtiments, ni dans les rangs. Ils peuvent être utilisés exclusivement à l’extérieur des bâtiments pendant les récréations et le temps de midi. Il en va de même pour les activités extra-muros.

En cas de sonnerie ou d’utilisation intempestive desdits appareils, ceux-ci pourront être confisqués jusqu’à la fin de la journée, sans préjudice des éventuelles mesures d’ordre ou disciplinaires qui pourront être décrétées. L’école décide des modalités de récupération de l’appareil confisqué.

L’appareil confisqué sera éteint par l’élève avant confiscation et ce, afin de respecter le règlement général sur la protection des données.

L’école décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol de tout appareil visé à l’alinéa 1er du présent article.

Article 14

§1er

Aucune boisson alcoolisée, ne pourra être introduite, détenue ou consommée par l’élève pendant toute activité scolaire, qu’elle se déroule au sein de l’établissement ou qu’elle soit extérieure à celui-ci.

De même, l’élève ne participera à aucune activité scolaire sous influence d’alcool. Il en est exactement de même pour les différentes substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

§2

Lors des journées portes-ouvertes et de toute autre activité sortant du cadre des activités scolaires, conformément à l’article 6 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs et à l’article 16 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées, il est interdit de vendre, de servir ou d’offrir toute boisson ou produit ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à celui autorisé, aux jeunes n’ayant pas atteint l’âge légal requis. Il peut être exigé de toute personne qui entend acquérir des boissons ou d’autres produits à base d’alcool de prouver qu’elle a atteint l’âge légal.

§3

Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement scolaire ou lors de toute activité pédagogique.

Article 15

Les parents veilleront également à ne pas nuire, par leur comportement, à l’image ou au bon fonctionnement de l’établissement scolaire que leur enfant fréquente. En tout état de cause, ils se conformeront et respecteront les consignes et les règles comportementales qui sont nécessaires à toute vie en communauté, édictés par le corps professoral, par la direction de l’établissement ou tout représentant du pouvoir organisateur.

Chapitre 5 – Des mesures d’ordre et des sanctions disciplinaires

Article 16

Tout élève qui ne se conforme pas au règlement général des études, aux règlements d’ordre intérieur général et particulier ou aux exigences d’une collaboration avec ses condisciples ou avec les membres du personnel, ou qui entrave le bon fonctionnement de l’établissement par sa tenue ou son comportement, fait l’objet de mesures d’ordre ou de sanctions disciplinaires.

Article 17

§1er

Les mesures d’ordre ont pour but d’amener l’élève à améliorer un comportement qui, sans véritablement mettre en péril la bonne marche de l’établissement, y fait néanmoins entrave, et, à se conformer ainsi aux exigences d’une bonne collaboration entre tous formulées dans le règlement général des études.

Les mesures d’ordre ne tendent pas à priver l’élève du bénéfice à l’enseignement.

§2

Les manquements éventuels peuvent conduire aux mesures d’ordre suivantes, par ordre d’importance :

  • l’avertissement/rappel à l’ordre,
  • travail de recherche supplémentaire,
  • suppression de sortie(s) autorisée(s),
  • retenue à l’école à la salle d’étude,
  • exclusion temporaire d’un cours à la salle d’étude.

De telles mesures d’ordre pourraient prendre un caractère particulier. Au lieu de travail scolaire, l’élève pourrait se voir imposer un travail d’intérêt général. La mesure d’ordre prendrait, dès lors, la dimension d’un apprentissage à la responsabilité.

§3

Une sanction disciplinaire est prise à l’encontre d’un élève dont le comportement soit met en péril le bon fonctionnement de l’établissement, soit empêche l’enseignant d’exercer correctement son métier, soit empêche ses condisciples de bénéficier correctement de l’enseignement.

Lorsque la sanction résulte d’un tel comportement, elle est prise à l’encontre de l’élève qui a fait l’objet de mesures d’ordre et qui n’a pas amélioré ou pas amélioré suffisamment son comportement depuis.

Une sanction disciplinaire peut être prise à l’encontre d’un élève, sans qu’il ait fait l’objet d’une mesure d’ordre préalablement, lorsqu’il met en péril l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel de l’établissement ou d’un condisciple ou fait subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.

Un élève majeur peut cependant faire l’objet d’une exclusion définitive au seul motif qu’il compte plus de vingt demi-jours d’absence injustifiée.

Les sanctions disciplinaires sont, par ordre croissant d’importance:

  • l’exclusion provisoire de l’établissement,
  • l’exclusion définitive de l’établissement.

§4

La durée cumulée des exclusions provisoires de l’établissement ne peut excéder 12 demi- journées de cours pendant la même année scolaire.

§5

N’est assimilé ni à une mesure d’ordre ni à une sanction disciplinaire, l’écartement d’un élève, autorisé, en situation de crise, par le Ministre, sur demande conjointe du mineur, de ses parents et du pouvoir organisateur, après avoir pris l’avis du conseil de classe et du centre psycho- médico-social, pour permettre sa prise en charge, pour une période ne dépassant pas trois mois, renouvelable une fois, par :

  • des services qui apportent leur concours à l’exécution de décisions individuelles dans le cadre

des programmes d’aide élaborés, soit par le conseiller de l’aide à la jeunesse, soit par le directeur de l’aide à la jeunesse, soit par le Tribunal de la jeunesse ;

  • un service agréé et désigné par la Commission des discriminations positives, qui est subsidié

par la Communauté française ou par un pouvoir public.

§6

L’importance de la mesure d’ordre ou de la sanction disciplinaire appliquée à un élève, au sens du présent article, est déterminée par l’application des principes de proportionnalité et de gradation.

Le principe de proportionnalité exige qu’il existe un rapport raisonnable entre la gravité des faits reprochés et celle de la sanction prononcée.

Le principe de gradation autorise que des mesures d’ordre ou des sanctions disciplinaires d’importance accrue soient prises à l’encontre d’un élève pour des faits de même gravité dès lors que l’élève n’amende pas son comportement et ne tient pas compte ainsi du signal qui lui a été précédemment transmis.

Article 18

L’avertissement, le rappel à l’ordre, le travail de recherche supplémentaire, le travail écrit et le travail d’intérêt général sont décidés par tout membre du personnel directeur, enseignant ou éducatif de l’institution et font l’objet d’une note au journal de classe écrite par ses soins.

La retenue, la suppression des sorties autorisées, l’exclusion temporaire d’un cours et l’exclusion provisoire de l’établissement sont décidées par le chef d’établissement, de sa propre initiative ou sur la proposition des membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d’éducation

ou administratif affectés à l’établissement. Ces mesures d’ordre et sanctions font également l’objet d’une note au journal de classe. Une communication écrite attestant cette sanction sera transmise à l’élève majeur ou, pour l’élève mineur, aux parents.

Article 19

L’exclusion définitive d’un établissement est prononcée par le chef d’établissement sur avis du conseil de classe après que l’élève s’il est majeur ou l’élève et ses parents s’il est mineur, aient été informés des faits qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée.

L’élève, s’il est majeur, l’élève et ses parents s’il est mineur, sont convoqués par le chef d’établissement à une audition qui a lieu au plus tôt le quatrième jour qui suit la convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un procès-verbal de l’audition est signé par l’élève majeur ou par ses parents s’il est mineur. Le refus de signature du procès-verbal est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure. En cas d’absence de

l’élève majeur, de l’élève et de ses parents s’il est mineur, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.

L’exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’élève majeur ou à ses parents si l’élève est mineur.

Article 20

L’exclusion définitive d’un élève d’un établissement prononcée par le chef d’établissement peut faire l’objet d’un recours auprès du Collège provincial. Le recours et les motifs de son introduc- tion doivent être adressés, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la sanction, au Président du Collège provincial, Province du Brabant wallon, Place du Brabant wallon 1 à 1300 Wavre. Le recours n’est pas suspensif de l’exécution de la sanction disciplinaire prononcée par le chef d’établissement.

L’existence du droit de recours et ses modalités figurent dans la lettre recommandée visée à l’alinéa 4 de l’article 19.

Article 21

Lorsque l’élève est exclu définitivement d’un établissement provincial d’enseignement, le chef d’établissement peut proposer à l’élève exclu s’il est majeur, ou à l’élève mineur et ses parents, son inscription dans un autre établissement.

Dans le cas où le chef d’établissement ne peut proposer cette inscription, il transmet à son organe de représentation et de coordination l’ensemble du dossier disciplinaire de l’élève.

Article 22

Si la gravité des faits le justifie, notamment lorsque l’élève concerné présente un danger pour le personnel ou les élèves de l’établissement, le chef d’établissement peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive.

Cet écartement n’est pas assimilable à une exclusion provisoire. Il ne constitue en rien une sanction disciplinaire.

L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

Chapitre 6 – Des dispositions relatives aux faits graves prédéterminés par la Communauté française

Article 23

Conformément aux articles 25 et 26 du décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sont notamment considérés comme faits pouvant porter atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, ou compromettant l’organisation ou la bonne marche d’un établissement, et pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du décret du 24 juillet 1997 tels que modifiés et à l’article 17, §3 du présent règlement :

  1. tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre

du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail ou de suivre un cours même limitée dans le temps ;

  1. tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur,

à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Communauté française, dans l’enceinte de l’établissement ou en-dehors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;

  1. tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer

dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;

  1. l’introduction ou la détention par un élève, dans l’enceinte de l’établissement, de quelque

arme que ce soit visée, sous quelque forme que ce soit, à l’article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions ;

  1. toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans le cadre de

certains cours ou activités pédagogiques, lorsque cet instrument peut causer des blessures ;

  1. l’introduction ou la détention par un élève au sein de l’établissement ou dans son voisinage immédiat, de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant sauf dans le cas où ceux-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci ;
  2. l’introduction ou la détention par un élève, au sein de l’établissement ou dans son voisinage

immédiat, de substances inflammables sauf dans le cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci ;

  1. l’introduction ou la détention par un élève, au sein de l’établissement ou dans son voisinage

immédiat, de substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances ;

  1. le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets,

promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;

  1. le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du

personnel, une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.

Article 24

Lorsqu’il peut être apporté la preuve qu’une personne étrangère à l’établissement a commis un des faits graves visés à l’article 23, sur l’instigation ou avec la complicité d’un élève de l’établissement, ce dernier est considéré comme ayant commis un fait portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève ou compromettant l’organisation ou la bonne marche d’un établissement scolaire et pouvant justifier l’exclusion définitive prévue à l’article 17 du présent règlement.

L’alinéa 1er n’est pas applicable à l’élève pour un fait commis par ses parents.

Chapitre 7 – De la gratuité de l’accès à l’enseignement

Article 25

Conformément au décret du 24/07/1997 « Missions », est repris ci-dessous l’intégralité de l’article 100 du décret « Missions » :

« Article 100 § 1er. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des

écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire.

§ 2

Dans l’Enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu. Sans préjudice du paragraphe 3, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures.

Dans l’Enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu hors les cas prévus d’une part par l’article 12, § 1erbis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, d’autre part par l’article 59, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa et des paragraphes 4 à 6, un pouvoir organisateur ne peut en

aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures.

§ 3

Dans l’Enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucun frais scolaire ne peut être perçu et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, directement ou indirectement.

Seuls les frais scolaires suivants, appréciés au coût réel, peuvent être perçus : les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont

liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel ;

1. les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet

d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une

année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel.

Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles :

  1. le cartable non garni ;
  2. le plumier non garni ;
  3. les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 2, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

§ 4

Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants :

  1. les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;
  2. les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire ;
  3. les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école

et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une

année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement

organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix

à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

§ 5

Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants :

  1. les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;
  2. les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire ;
  3. les photocopies distribuées aux élèves; sur avis conforme du Conseil général de concertation

pour l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du coût des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire ;

  1. le prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage ;
  2. les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet

d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une

année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

§ 6

Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève s’il est majeur, ou à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement été porté à leur connaissance :

  1. les achats groupés ;
  2. les frais de participation à des activités facultatives ;
  3. les abonnements à des revues. Ils sont proposés à leur coût réel pour autant qu’ils soient

liés au projet pédagogique.

§ 7

Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de l’article 11.

Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.

Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ceux-ci figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’établissement.

Les pouvoirs organisateurs peuvent, dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, mettre en place un paiement correspondant au coût moyen réel des frais scolaires visés aux paragraphes 4 et 5.

Dans l’enseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève, à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire.

§ 8

La référence légale et le texte intégral du présent article sont reproduits dans le règlement d’ordre intérieur de chaque école ainsi que sur l’estimation des frais réclamés visés à l’article 101, § 1er, et les décomptes périodiques visés à l’article 101, § 2. »

Chapitre 8 – Des dispositions relatives à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication

Article 26

Le présent chapitre définit la position du pouvoir organisateur à propos :

  • de l’utilisation par l’élève des moyens de communication électroniques en réseau (accès à internet, utilisation des courriers électroniques, …) ;
  • de la surveillance des données de communication en réseau (relatives au courrier électronique, à l’accès à internet, …), et du respect de la vie privée de chacun ;
  • de la prise, de l’utilisation et de la diffusion de photographies, vidéos ou bandes sonores ;
  • de la durée de conservation et des conditions de stockage de données.

Par «données de communication en réseau», on entend les données relatives aux communications électroniques transitant par réseau tant interne qu’externe, entendues au sens large et indépendamment du support par lequel elles sont transmises ou reçues par un élève dans le cadre de son travail.

Par « calomnie », il faut entendre l’acte de celui qui a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, et dont la preuve légale n’est pas rapportée, lorsque la loi admet la preuve du fait imputé. Par « diffamation », il faut entendre le même acte dans le cas où la loi n’admet pas cette preuve.

La violation des présentes dispositions donne lieu à l’application des mesures d’ordre ou des sanctions disciplinaires définies dans le présent règlement, indépendamment des poursuites judiciaires entamées par les victimes de cette violation ou par le pouvoir organisateur.

Article 27

Chaque élève est responsable de l’usage qu’il fait des moyens informatiques mis à sa disposition par l’établissement.

Article 28

L’usage des moyens informatiques (systèmes de communication en réseau: accès à internet, courriers électroniques,…) mis à la disposition des élèves par l’établissement est exclusivement scolaire.

Aucune utilisation du courrier électronique, à des fins personnelles, même à titre exceptionnel n’est admise.

De même, aucune photographie, aucune vidéo, aucun enregistrement sonore ne peuvent être effectués dans un établissement d’enseignement sans le consentement explicite et écrit du chef d’établissement et de la ou des personnes photographiées, filmées ou enregistrées.

Article 29

Aucune exploration d’internet portant atteinte au bon fonctionnement du réseau ou ne s’inscrivant pas dans le cadre strict du travail scolaire sollicité n’est acceptée.

Lorsqu’ils parcourent l’internet, les élèves doivent respecter les dispositions visées à l’article 27 du présent règlement.

Le pouvoir organisateur n’assume aucune responsabilité à l’égard de ses élèves en ce qui concerne les sites visités et le contenu de ceux-ci.

Le pouvoir organisateur se réserve le droit de bloquer à tout moment et sans avertissement préalable l’accès à certains sites ou types de fichiers. Le pouvoir organisateur peut également retirer à tout moment mais moyennant avertissement préalable l’autorisation d’accès d’un élève à internet.

Article 30

Considérant que le matériel informatique est la propriété du pouvoir organisateur, que sa responsabilité peut être engagée du fait de l’usage qui en serait fait par les élèves et qu’il est nécessaire d’assurer le bon fonctionnement de l’infrastructure informatique provinciale, il est interdit d’utiliser des moyens de communication électroniques en réseau notamment en vue de :

  • la diffusion ou le téléchargement de données protégées par le droit d’auteur, en violation des

lois protégeant le droit d’auteur ;

  • la retransmission de messages électroniques en l’absence de but scolaire légitime, dans des circonstances de nature à porter préjudice à l’institution provinciale ou à l’auteur du message originel ;
  • l’envoi de messages ou la consultation de sites de jeux ou de sites internet dont le contenu

est susceptible de porter atteinte à la dignité d’autrui, notamment l’envoi de messages ou la consultation de sites racistes, révisionnistes, érotiques ou pornographiques, de même que les sites prônant la discrimination sur base du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap, de la religion, des convictions philosophiques ou politiques d’une personne ou d’un groupe de personnes ;

  • la diffusion d’informations confidentielles ;
  • l’utilisation des systèmes de communication en réseau (e-mail, internet, …) dans le cadre d’une activité étrangère au travail scolaire ;
  • la commande de biens et services destinés à la vie privée (biens de consommation, placements boursiers, etc.) ;
  • la participation, au départ de l’infrastructure de la province, à un «forum de discussion» ou

«newsgroup», qui ne soit pas pédagogique ;

  • l’envoi ou la réception sollicitée de messages/images d’un volume excédant 1MB* , sauf dans les cas où le travail scolaire le requiert ;
  • l’envoi et/ou, en cas de réception, l’ouverture de fichiers exécutables (.EXE, .BAT…), en raison de la menace sérieuse qu’ils constituent pour la stabilité et la sécurité du réseau (virus, etc.), de même que le téléchargement de programmes ;
  • la participation à des «chaînes de lettres», «pyramides» et procédés analogues ;
  • plus généralement, l’utilisation des moyens de communication électroniques en réseau dans le cadre d’une activité illégale, quelle qu’elle soit.

L’attention des élèves est attirée sur le fait que la plupart des sites internet qu’ils visitent gardent une trace de leur passage. Dans certains cas, ces sites identifient précisément la provenance du visiteur et son identité électronique (en l’occurrence, celle du pouvoir organisateur).

Article 31

Le contrôle de son usage s’effectue dans le respect de la vie privée sur le lieu de travail et respecte par conséquent les principes contenus dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Lorsqu’il effectue un contrôle des données de communication en réseau, le pouvoir organisateur s’engage à le réaliser dans le respect des principes de finalité, de proportionnalité et de transparence tels que prévus dans ce règlement.

Le contrôle des données de communication électroniques en réseau ne peut se réaliser que pour autant que l’une ou plusieurs des finalités suivantes est ou sont poursuivies :

  • la sécurité et/ou le bon fonctionnement technique des systèmes informatiques, ainsi que la

protection physique des installations ;

  • la prévention de faits illicites, calomnieux ou diffamatoires, de faits contraires aux bonnes moeurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d’autrui ;
  • le respect de bonne foi des principes et règles d’utilisation des technologies en réseau tels que fixés dans le présent règlement ;
  • la protection de la réputation, des intérêts économiques et financiers de la province.

Le pouvoir organisateur est susceptible de conserver automatiquement une liste générale des sites internet consultés via son réseau, indiquant la durée et le moment des visites. Cette liste ne fait pas mention de l’identité de l’usager mais reprend l’adresse des ordinateurs.

Les messages électroniques peuvent être stockés sur un serveur de messagerie provincial pendant une période de 2 mois au plus. Aucune copie de réserve de ces messages n’est conservée.

La surveillance du système informatique et de l’usage qui en est fait ainsi que la gestion de système au sens large est assurée par les seuls administrateurs informatiques autorisés par le pouvoir organisateur.

Ces agents peuvent accéder aux seules données dont ils ont besoin pour l’exercice de cette mission et peuvent les communiquer au seul chef d’établissement dans le cadre de la mission ci-avant visée.

Lorsque, à l’occasion du contrôle général des données conservées ou au départ d’autres sources d’information, il est constaté une anomalie ou un usage interdit ou abusif de l’accès à internet, ou de l’utilisation de la messagerie, le pouvoir organisateur en avertit l’ensemble des usagers et les informe qu’une individualisation directe des données de communication électroniques en réseau sera effectuée. On entend par individualisation le traitement des données en vue de les attribuer à un élève identifié ou identifiable.

Le pouvoir organisateur peut néanmoins procéder à une individualisation directe immédiate de l’usager si elle suspecte ou constate :

  • une menace à la sécurité et/ou au bon fonctionnement technique des systèmes

informatiques, ainsi que la protection physique des installations ;

  • la commission de faits illicites, calomnieux ou diffamatoires, de faits contraires aux bonnes moeurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d’autrui ;
  • la violation des intérêts économiques et financiers de l’institution ;
  • l’atteinte portée à son image.

Article 32

L’atteinte portée à un élève de l’enseignement provincial, à un membre du personnel provincial, à l’image d’un établissement provincial d’enseignement ou à l’enseignement provincial, ainsi que la commission de faits calomnieux ou diffamatoires au moyen d’outils informatiques privés constituent également une violation du présent règlement et peuvent donner lieu à l’application des mesures d’ordre ou des sanctions disciplinaires qui y sont définies, indépendamment des poursuites judiciaires entamées par les victimes de cette violation.

Chapitre 9 – Règlement général sur la protection des données

Article 33

Les données personnelles collectées dans le cadre scolaire sont strictement confidentielles. Elles seront utilisées dans l’unique but indiqué au moment où elles sont collectées, et ne seront jamais transmises à des tiers sans l’accord de l’élève majeur ou, si l’élève est mineur, de ses parents sauf obligation légale.

Les élèves majeurs ou les parents des élèves mineurs ont le droit de prendre connaissance de toute information concernant l’élève ayant fait l’objet d’un enregistrement par l’établissement scolaire.

Les élèves majeurs ou les parents des élèves mineurs ont le droit d’obtenir la rectification de toute donnée enregistrée inexacte concernant l’élève.

Les élèves majeurs ou les parents des élèves mineurs ont le droit d’obtenir la suppression de toute donnée enregistrée concernant l’élève qui, compte tenu des finalités du traitement, sont inexactes, ou, dont l’enregistrement, la communication ou la conservation sont légalement interdits ou ne respectent pas les directives du règlement général sur la protection des données. Pour de plus amples informations à ce sujet, et notamment pour obtenir la charte pour la protection des données à caractère personnel, une demande peut être adressée au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@brabantwallon.be.

Chapitre 10 – Dispositions diverses

Article 34

L’élève doit se soumettre à la tutelle sanitaire tant que celle-ci est organisée par l’inspection médicale scolaire.

Pour des raisons de santé ou d’hygiène, l’inspection médicale scolaire peut interdire l’accès d’un établissement à un élève.

Article 35 – La sécurité de l’élève est primordiale et doit passer avant toute autre considération. Sauf refus écrit de l’élève majeur ou des parents de l’élève mineur, l’établissement prend toutes les mesures médicales nécessaires en cas d’urgence.

Néanmoins, en cas de situation d’urgence médicale et dans le sens de l’article 422bis du Code pénal qui a trait à la non-assistance à personne en danger et de la théorie de l’état de nécessité, le personnel de l’établissement peut et doit intervenir dans la mesure de ses moyens.

Article 36

Le présent règlement implique également le respect du règlement d’ordre intérieur particulier. Les dispositions de ces deux règlements doivent être interprétées de manière à assurer leur pleine application respective.

Cependant, si certaines dispositions sont inconciliables entre elles, le présent règlement devra en tout état de cause prévaloir.

Pour des raisons évidentes de sécurité, certains locaux tels que les laboratoires et ateliers sont soumis à une règlementation qui leur est propre et qui sera affichée dans les locaux concernés.

Article 37

Par son inscription dans l’établissement, l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur s’engagent au strict respect des dispositions contenues dans le présent règlement.